Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 février 1987, 66262, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 septembre 1980 relatif au diplôme national du brevet des collèges : « un jury est institué dans chaque département » et qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Le Jury décide de l'attribution du brevet des collèges au vu des résultats du contrôle continu ou au vu des résultats d'un examen » ;
2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 septembre 2011, n° 10/03397
[…] L'article 2 de ce décret du 11 septembre 1980 édicte que le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion