Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 1980 |
Commentaires • 3
Décisions • 12
Annulation —
[…] Vu 1°, la requête enregistrée le 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 66 262, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la lettre de l'Inspecteur d'Académie d'Eure-et-Loir du 18 novembre 1983 portant décision de retrait du brevet des collèges attribué à sept élèves du collège Gaston COUTE à Voves Eure-et-Loir et notamment à Thierry A… ; Vu le décret n° 80-715 du 11 septembre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
—
[…] Il fait valoir qu'en l'absence d'une limitation du droit de grève pris par décret en Conseil d'Etat et d'arrêté pris par le Ministre des Transports pour fixer les dispositions du service minimum, la société ESCOTA ne peut valablement opposer aux salariés grévistes la directive du 26 septembre 1980 établie par le ministère des Transports, relative au service minimum assuré en cas de grèves sur les autoroutes concédées.
Réformation —
[…] – les heures supplémentaires donnent lieu à une indemnisation en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national, modifié par le décret n° 74-61 du 16 janvier 1974 ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national, modifié par le décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié par les décrets n° 74-551 du 17 mai 1974 et n° 76-328 du 7 avril 1976 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut géographique national en date des 20 septembre 1978 et 29 janvier 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,