Article 4 du Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées.

Article 4 du Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

Article 2Article 6

Entrée en vigueur le 30 décembre 1998

Modifié par : Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998

Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L. 69, L. 82, L. 83 et L. 84 du code du service national.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Modifié par :	Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998

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