Entrée en vigueur le 16 octobre 1988
Est créé par : Décret 70-797 1970-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 85-728 1985-07-12 art. 6 JORF 18 juillet 1985
Modifié par : Décret 88-982 1988-10-12 art. 2 JORF 16 octobre 1988
Modifié par : Décret 83-864 1983-09-27 art. 2 JORF 30 septembre 1983
Lorsqu'un maî tre contractuel, pendant la période provisoire prévue à l'article 3 ci-après, est absent pour l'une des causes suivantes :
1° Congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
2° Congé pour grave maladie ;
3° Congé parental ;
4° Service national,
dans les conditions prévues aux articles 13, 19, 20 et 26 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, il est pourvu à cet emploi, pendant la durée de la vacance, par un agent temporaire recruté en application du présent article.
Il en est de même lorsque le maître bénéficie d'un congé de formation d'une durée d'un an au maximum ou d'une décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical.
Le remplacement des maîtres contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 est assuré dans les mêmes conditions lorsqu'ils accomplissent les obligations légales du service national, dans le cas de congé parental, de congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, de congé de longue maladie ou de longue durée, de congé de formation ou dans le cas où ils assurent des actions de formation ou bénéficient d'une décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical.
Le remplacement des maîtres agréés est assuré dans les mêmes conditions lorsqu'ils accomplissent les obligations légales du service national, et dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, dans les autres cas ci-dessus rappelés.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés : « Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur, conformément à l'article 2 bis du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 » ; […] Article 2 : L'Etat versera à M. […]
[…] — le recteur a commis une faute en nommant un délégué rectoral sur le poste vacant alors qu'un maître contractuel était candidat ; il a méconnu les dispositions de l'article 8 du décret du 22 avril 1960 et de l'article 2 bis du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements privés sous contrat; cette nomination n'est pas sans lien avec le préjudice invoqué ; […] 2
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés : « Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur, conformément à l'article 2 bis du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 » ; […]
. - L'article 15, dernier alinea, de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee prevoit le financement par l'Etat de la formation continue des maitres des etablissements prives au meme niveau et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation des maitres de l'enseignement public. Les conges de formation sont prevus par le decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie (art 2 bis) qui precise que, lorsqu'un maitre beneficie d'un conge de formation d'une duree d'un an au maximum, il est pourvu a cet emploi, pendant la duree de la vacance, […]
Lire la suite…