Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;

Vu le procès-verbal de la séance du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 5 novembre 1963 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
TITRE II : Dispositions transitoires.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006, les maîtres ou documentalistes qui bénéficient d'un contrat définitif et sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie peuvent, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, et sur proposition d'une commission académique de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
Ils sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe annuellement le nombre des bénéficiaires.
Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le ministre de l'éducation nationale,
CHRISTIAN FOUCHET
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
MAURICE HERZOG

1Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat - Concours. Nombre De Postes Pourvus
M. Francina Marc · Questions parlementaires · 19 août 2008

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Il souhaiterait savoir pourquoi les postes mis au concours dans l'enseignement privé ne sont jamais pourvus totalement, contrairement à ce qui se pratique dans l'enseignement public. Cet état de fait est perçu comme une injustice par les personnes qui souhaitent enseigner dans l'enseignement privé sous contrat et passent le concours. Pour le CAER-CAPES de lettres modernes 2007, par exemple, alors que 130 places étaient …

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2Enseignement Privé - Enseignants - Accès À L'Enseignement Public. Réglementation
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 30 octobre 2007

M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations choisies par les professeurs à la suite du concours d'accès à la titularisation qui permet de s'orienter vers le secteur privé ou le secteur public. Alors que les enseignants, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé sont encadrés par les mêmes inspecteurs dans leur mission éducative, un enseignant qui a choisi le secteur privé ne peut ensuite accéder au secteur public. S'agissant d'un enseignant du secteur public, il peut, certes avec dérogation, enseigner dans le secteur privé. Il lui …

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3Enseignement Privé - Examens Et Concours - Enseignement Public. Disparités
Mme Martinez Henriette · Questions parlementaires · 28 février 2006

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le reclassement des personnels enseignants suite à la réussite au concours interne. En effet, en cas de réussite au concours interne l'expérience professionnelle et les années d'ancienneté en tant que contractuel ne sont pas prises en compte dans le reclassement - le lauréat étant alors considéré comme débutant - tandis qu'en cas dé réussite au concours externe, l'expérience professionnelle est prise en compte dans le reclassement. En revanche, dans …

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1Tribunal administratif de Paris, 6 février 2014, n° 0916796
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0916796/5-2 ___________ M me B-A Y ___________ M me Z Rapporteur ___________ M me Mauclair Rapporteur public ___________ Audience du 23 janvier 2014 Lecture du 6 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 2 e Chambre) 48-02-02 C Vu la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M me B-A Y, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2011 en tant qu'il statue …

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2Tribunal administratif de Lyon, 9 juin 2010, n° 0803607
Rejet Tribunal administratif : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0803607 ___________ M me Y-Z X ___________ M. Kolbert Président délégué ___________ M. Dursapt Rapporteur public ___________ Audience du 26 mai 2010 Lecture du 9 juin 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon Le Président délégué C-BH Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour M me Y-Z X, demeurant XXX à Saint Priest-en-Jarez (42270), par M e Mouseghian, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M me X demande au tribunal : . de condamner l'Etat à lui verser la somme …

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 96NT01881, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1996, présentée pour M me Monique X…, demeurant …, par M e Y…, avocat au barreau de Nantes ; M me X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-298 du 27 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 31 302 F, correspondant à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L.122-14-13 du code du travail ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 302 F, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 …

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