Entrée en vigueur le 27 août 2000
Est créé par : Décret n°2000-806 du 24 août 2000 - art. 5 () JORF 27 août 2000
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-6 du décret n°64-217 du 10 mars 1964 susvisé : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second degrés. (…) » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
[…] La nomination de M me X en qualité de maître délégué ne lui confère pas une qualité différente de celle de maître contractuel. Aux termes des articles 2-1 et 22 du décret du 10 mars 1964 modifié, le maître délégué est un agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public auquel il est fait appel pour assurer le remplacement de maîtres contractuels notamment en cas de congé de longue maladie.
[…] Lecture du 6 décembre 2012 […] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sans contrat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-57 du code de l'éducation, reprenant les dispositions de l'article 2-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé : « Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, […] reprenant les dispositions de l'article 2-6 du même décret : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, […]