Entrée en vigueur le 13 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 - art. 4 () JORF 13 septembre 2003
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
Les candidats au concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la même section ou éventuellement de la même option du concours externe correspondant de l'enseignement public.
[…] 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2008 arrêtant la liste des candidats admis au concours d'accès aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat ; […] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; […] session 2008, organisé en application des dispositions combinées des articles 4 et 4-1 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, applicables à la date du concours, et de l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités du concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
[…] 1°) d'annuler la décision de refus d'admission la concernant au concours CAFEP-CAPES du 23 juillet 2002 ; […] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4-1 du décret n° 64-217 précité : Les candidats au concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours externe de l'enseignement public ; […]
[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11-3 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, […] que ni les dispositions de l'article 11-2 de ce décret, ni celles de l'article 1-1 du même décret relatif à la conclusion et à la résiliation des contrats des enseignants des établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, […] qu'en revanche, il résulte du rapprochement des articles 4, 4-1 et suivants du décret susmentionné avec l'article 6 de celui-ci, […]