Article 5-32 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 5-32 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 5-31

Article 6

Entrée en vigueur le 1 septembre 1989

Est créé par : Décret 89-824 1989-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989

Modifié par : Décret 89-878 1989-12-06 art. 4 JORF 7 décembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989

Pour l'appréciation de la durée de services exigée pour faire acte de candidature aux concours institués par les articles 5-7, 5-11, 5-18, 5-23, 5-28 et 18-3 du présent décret sont pris en compte les services publics accomplis par les maîtres avant leur nomination dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Est créé par :	Décret 89-824 1989-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989
Modifié par :	Décret 89-878 1989-12-06 art. 4 JORF 7 décembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989

Sortie de vigueur le 1 septembre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 10 (V) JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994

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