Entrée en vigueur le 15 avril 1964
Est créé par : Décret 64-250 1964-03-14 JORF 20 MARS 1964 rectificatif JORF 1ER AVRIL 1964 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1964
Le préfet [*compétence*] dépositaire dans le département de l'autorité de l'Etat, veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est le délégué du Gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 104 du code de l'urbanisme et des articles 1 et suivants du decret n° 64-250 du 14 mars 1964 ; […]
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