Article 1 du Décret n°64-250 du 14 mars 1964
Article 2
Entrée en vigueur le 15 avril 1964
Sortie de vigueur le 11 mai 1982

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Décision1

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 104 du code de l'urbanisme et des articles 1 et suivants du decret n° 64-250 du 14 mars 1964 ; […]

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