Article 3 du Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales

Article 3 du Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 22 mars 1964

Modifié par : Décret 79-1152 1979-12-28 ART. 3 JORF 30 DECEMBRE 1979

Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.
Les surcharges de calcul et d'épreuves des ouvrages d'art supportant une voie communale sont déterminées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 22 mars 1964
Modifié par :	Décret 79-1152 1979-12-28 ART. 3 JORF 30 DECEMBRE 1979

Sortie de vigueur le 8 septembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 3 (V)

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