L'ouverture de fossés ou canaux le long d'une voie communale ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite de la voie. Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.
Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain, le long d'une voie communale, doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité de la voie.
Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain, le long d'une voie communale, ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter des dangers pour la circulation, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.