Entrée en vigueur le 22 mars 1964
Ces dispositions doivent avoir l'agrément du maire.
[…] Sur la recevabilite de la demande presentee devant le tribunal administratif de strasbourg par les societes schreiber, keller, lameru et x… : considerant d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article 13 du decret n° 64-262 du 14 mars 1964 « la publication d'un plan d'alignement attribue definitivement a la voie communale le sol des proprietes non baties dans les limites qu'il determine… »; que, selon l'article 14 du meme decret, "les parcelles situees en saillie sur l'alignement sont frappees d'une servitude de reculement. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 13 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, […] Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable, ou, à défaut, comme en matière d'expropriation. » Aux termes de l'article 14 de ce décret, repris au même article du code de la voirie routière : « () Quel que soit le délai écoulé depuis la publication du plan d'alignement, le sol des parcelles qui cessent d'être bâties, pour quelque cause que ce soit, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans déclaration préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, […] L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64 […] -262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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