Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 août 2022, 24 février 2023, 13 avril 2023 et 9 juin 2023, le syndicat des copropriétaires Chevaleret, représenté par la SELARL Gossement Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer le permis de construire valant division et démolition, enregistré sous le n° PC 075 113 21 V0059, ayant notamment pour objet la surélévation et l’extension d’une construction existante, le changement de destination d’une partie des bureaux en logements et la réhabilitation énergétique et architecturale globale du bâtiment situé au 167 et 169 rue Chevaleret dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite du 11 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 800 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte et, à titre infiniment subsidiaire, de constater que la bande de terrain de 139 m2 de la parcelle section BK n° 75 n’appartient pas au domaine public routier de la ville de Paris ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat des copropriétaires Chevaleret soutient que :

— l’arrêté du 14 mars 2022 est entaché d’incompétence du signataire de l’acte, en l’absence de transmission de la délégation de signature au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;

— l’arrêté attaqué et la décision implicite rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivés ;

— le refus de permis de construire est illégal dès lors que la maire de Paris ne pouvait lui opposer le non-respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de paniques dans les établissements recevant du public eu égard à l’effectif du public à accueillir et à la nature des locaux ; en tout état de cause, alors que des nouvelles pièces ont été envoyées aux services de la ville le 6 mars 2022 concernant la réglementation relative à la sécurité et à l’accessibilité, la maire de Paris aurait dû à nouveau saisir le préfet de police afin qu’il émette un nouvel avis sur le projet ; en outre, le préfet ne pouvait émettre un avis défavorable en se fondant sur le caractère incomplet des pièces du dossier sans avoir au préalable fait une demande de pièces complémentaires ; enfin, les nouvelles pièces produites en mars 2022 étaient de nature à rendre le projet conforme à la réglementation relative à la sécurité incendie et à l’accessibilité des établissements recevant du public ;

— le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article UG 6 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’empiète pas sur le domaine public routier de la commune ;

— pour le même motif, il ne pourra être fait droit à la demande de substitution de motif demandée en défense par la ville de Paris ;

— la maire de Paris ne pouvait opposer l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire sans avoir, au préalable, demander au pétitionnaire de compléter son dossier conformément à l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier 2023, 27 mars 2023, 2 mai 2023 et 25 août 2023, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires Chevaleret une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant n’est pas représenté par une personne disposant d’une qualité pour ester en justice au nom des copropriétaires ;

— les moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés ;

— l’arrêté attaqué peut également être fondé sur l’absence de qualité du syndicat requérant à déposer la demande de permis de construire, en application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet porte pour partie sur le domaine public de la commune.

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2023.

Un mémoire enregistré le 28 août 2023 pour le syndicat requérant n’a pas été communiqué faute d’éléments nouveaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la voirie routière ;

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A ;

— les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public ;

— les observations de M^e Vagne pour le requérant et celles de M^e Chauvin pour la ville de Paris.

Une note en délibéré, présentée par la ville de Paris, a été enregistrée le 18 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat des copropriétaires Chevaleret a déposé le 8 octobre 2021 une demande de permis de construire ayant notamment pour objet la surélévation et l’extension d’une construction existante, le changement de destination d’une partie des bureaux en logements et la réhabilitation énergétique et architecturale globale du bâtiment situé au 167 et 169 rue Chevaleret dans le 13ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 14 mars 2022, la maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires Chevaleret demande l’annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite du 11 juin 2022 rejetant se recours gracieux.

Sur la demande de substitution de motif de la ville de Paris :

2. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

3. La ville de Paris fait valoir que le permis de construire sollicité par le syndicat des copropriétaires Chevaleret ne pouvait être accordé compte tenu de ce qu’il n’avait pas qualité pour présenter cette demande en application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet porte notamment sur une bande de terrain de 139 m2 de la parcelle section BK n° 75 qui appartient au domaine public de la commune.

4. D’une part, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. « . Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : » La demande comporte () l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R.423-1 pour déposer une demande de permis ".

5. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.

6. D’autre part, aux termes de l’article 13 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, aujourd’hui repris à l’article L. 112-2 du code de la voirie routière : « La publication d’un plan d’alignement attribue définitivement à la voie communale le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l’amiable, ou, à défaut, comme en matière d’expropriation. » Aux termes de l’article 14 de ce décret, repris au même article du code de la voirie routière : « () Quel que soit le délai écoulé depuis la publication du plan d’alignement, le sol des parcelles qui cessent d’être bâties, pour quelque cause que ce soit, est attribué à la voie dans les conditions prévues à l’article 13. »

7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté préfectoral du 5 février 1968, publié au bulletin officiel de la ville de Paris des 11, 12 et 13 février 1968, a été approuvé un nouvel alignement rue Chevaleret, en recul de 7 mètres par rapport au précédent, et comprenant une bande de terrain de 139 m2 de la parcelle, alors bâtie, section BK n° 75. Alors qu’une demande de permis de construire a été déposée sur cette parcelle pour l’édification d’un nouveau bâtiment après démolition de l’existant, un engagement a été souscrit le 26 juin 1973 aux fins de céder gratuitement à la ville de Paris cette bande de terrain de 139 m2, frappée par la servitude d’alignement. Par un arrêté du 28 juin 1973, le permis de construire a été accordé au vu de cet engagement et, dans le cadre de son exécution, la bande de terrain de 139 m2 a été libérée de toute construction. Elle a alors été attribuée à la voie communale, conformément aux articles 13 et 14 précités du décret du 14 mars 1964 alors en vigueur. Ce transfert de propriété a été constaté lors de la levée de récolement du 16 décembre 1975. Ainsi, au plus tard à cette date, la bande de terrain de 139 m2 de la parcelle cadastrée section BK n° 75, qui avait été frappée par une servitude d’alignement, était définitivement incorporé au domaine public routier, sans qu’aucune procédure de classement n’ait été nécessaire, ni l’établissement d’un acte authentique. Si le syndicat requérant fait valoir que la cession gratuite de cette bande de terrain était illégale dès lors qu’elle a été réalisée sur le fondement du e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel par la décision n° 2010-33 QPC du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010, cette déclaration d’inconstitutionnalité n’a, en tout état de cause, pas eu pour effet de remettre en cause les transferts de propriété intervenus avant cette décision. Si le syndicat requérant se prévaut également de ce que cette cession ne pouvait concerner 14 % de la surface totale de la parcelle, et des dispositions de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme selon lesquelles seules les servitudes annexées au plan local d’urbanisme ou publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, ce qui n’est pas le cas du plan d’alignement du 5 février 1968, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le transfert de propriété de la bande de terrain de 139 m2 de la parcelle cadastrée section BK n° 75 dans la voie communale intervenu, au plus tard, le 16 décembre 1975. Par suite, le syndicat requérant ne disposait d’aucun droit à déposer la demande de permis de construire litigieuse, qui avait tout particulièrement pour objet la construction d’un bâtiment sur cette bande de terrain appartenant au domaine public routier de la ville de Paris. Alors qu’il résulte de l’instruction que la maire de Paris, qui était tenue de refuser la demande de permis de construire pour ce motif, aurait pris la même décision si elle s’était initialement fondée sur l’absence de qualité du syndicat requérant pour déposer le permis de construire, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée, qui ne le prive d’aucune garantie procédurale.

8. Alors que la maire de Paris était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire litigieux compte tenu de l’absence de qualité du syndicat des copropriétaires Chevaleret pour déposer la demande, l’ensemble des moyens invoqués par ce dernier à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 mars 2022 doivent être écartés comme inopérants.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat des copropriétaires Chevaleret demande au titre des frais exposés par lui.

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires Chevaleret le versement de la somme que la ville de Paris demande au titre des frais exposés par elle.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires Chevaleret est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires Chevaleret et à la ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Philippe Séval, président,

M^me Chloé Hombourger, première conseillère,

M^me Sybille Mareuse, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

La rapporteure,

S. A

Le président,

J.-P Séval

La greffière,

S. Rahmouni

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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