Article 23 du Décret n°64-262 du 14 mars 1964
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 22 mars 1964

L'épaisseur des dalles, briques, bois ou carreaux employés pour les revêtements de soubassements, ne doit pas dépasser 0,05 mètre. Le revêtement au-dessus des soubassements, au moyen de planches, ardoises ou feuilles métalliques, ne peut être autorisé que pour les murs et façades en bon état.
Entrée en vigueur le 22 mars 1964
Sortie de vigueur le 8 septembre 1989

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