Article 25 du Décret n°64-262 du 14 mars 1964
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 22 mars 1964

Les portes charretières pratiquées dans les murs de clôture ne peuvent s'appuyer que sur les anciennes maçonneries ou sur des poteaux en bois. Les reprises autour des baies sont assujetties aux conditions fixées à l'article précédent.
Entrée en vigueur le 22 mars 1964
Sortie de vigueur le 8 septembre 1989

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