Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS.

Cassation — 

Il résulte des articles 10 et 11 du décret 64-300 du 1 er avril 1964 que les ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de ladite allocation, dont le montant est réduit à due concurrence lorsque le total de l'allocation et des ressources dépasse les chiffres limites. Encourt donc la cassation la décision qui prend en considération le quart des ressources dont le requérant a disposé pendant les douze mois précédant la date d'entrée en jouissance, et qui s'abstient de rechercher si le total des ressources et de l'allocation supplémentaire n'excède pas le chiffre limite.

Rejet — 

Le decret n. 64-300 du 1 er avril 1964 determinant les conditions dans lesquelles sont evalues fictivement les revenus supposes du postulant a l'allocation supplementaire, a l'allocation speciale et aux allocations aux non-salaries agricoles, ne visant que des avantages non contributifs, doit etre interprete restrictivement et ne peut etre etendu a la pension de reversion, avantage contributif pour lequel n'existe aucune reference aux modes de calcul des ressources prevu par ledit article. Par suite, pour determiner si le conjoint remplit la condition de conjoint a charge au sens de l'article 351 du code de la securite sociale et de l'article 71 paragraphe 6 du decret du 29 decembre 1945 il ne saurait etre tenu compte d'un immeuble qui ne lui procure, en fait, aucun revenu.

Cassation — 

L'article 3 du décret du 1 er avril 1964, prescrivant de tenir compte dans l'évaluation des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire de ses revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, l'évaluation forfaitaire du revenu procuré par ces biens prévue à l'article 6 du même décret n'est pas applicable lorsque leur exploitation constitue l'exercice d'une activité professionnelle dont les revenus doivent être appréciés conformément aux dispositions de l'article 5. Par suite manque de base légale l'arrêt énonçant que les revenus agricoles du postulant doivent être décomptés pour leur montant fictif en application de l'article 6 sans préciser leur origine et les modalités de mise en valeur des terres qu'il possède.