Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 1980 |
Commentaire • 1
Décisions • 18
Rejet —
[…] Vu les articles l.685 et l.688 du code de la securite sociale et l'article 11 du decret n 64-300 du 1 avril 1964 ; […] que pour statuer ainsi, l'arret attaque enonce essentiellement que les dispositions des alineas 1 et 2 de l'article 11 du decret du 1 avril 1964 ne font que prevoir un mode de calcul simplifie qui ne fait pas obstacle a la prise en consideration des avantages effectivement percus dans les douze mois precedant la date de jouissance lors que cette evaluation est plus favorable a l'interesse et que celui-ci en fait la demande ;
Infirmation partielle —
[…] Au soutien de ses prétentions, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article R.815-25 du code de la sécurité sociale et la lettre de la fédération nationale des organismes de sécurité sociale en date du 4 août 1964 apportant des précisions aux circulaires ministérielles n°64/SS du 22 juin 1964 et 68/SS du 29 juin 1964 relatives aux modalités d'application du décret 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'ASPA, pour faire valoir qu'en cas de diminution du patrimoine, la valeur des biens à prendre en considération doit toujours être celle qu'avaient, à la date de la demande, les biens dont l'intéressé reste propriétaire.
Rejet —
[…] Par ailleurs, même si l'institution de l'allocation aux adultes handicapés a entraîné la disparition de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands invalides – ce qui a amené le législateur à prévoir des mesures transitoires dans le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 – cette circonstance n'a pas eu pour résultat, à défaut de disposition expresse du législateur, de rendre applicable à cette allocation nouvelle le régime édicté par l'article 3 du décret 64-300 du 1 er avril 1964. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés agricoles prévue à l'article 1107 du Code rural, les dispositions des articles 2 à 11 et 13 du présent décret.
Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession ou donation aux descendants de l'allocataire, soit d'une expropriation ne sont pas comprises, lorsqu'elles sont inférieures au maximum fixé par le décret n° 62-857 du 27 juillet 1962, dans les biens dont l'appréciation est faite conformément à l'article 6 du présent décret.
Le ministre du travail : GILBERT GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture : EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population : RAYMOND MARCELLIN.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 février 2023, n° 22/03503
- MAGIFORMA (TOULOUSE, 885321711)
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2100550
- COMPTOIR NATIONAL DE L'OR (PARIS 17, 522966241)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 14 janvier 2025, n° 2305457
- Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, 20 avril 2023, n° 23/00037
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/01472
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03451
- LBR RESTAURATION (AUZEVILLE TOLOSANE, 845306232)
- ODULYS (SAINT-JEAN-DE-BRAYE, 515092815)
- TRANSDEV GROUP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 521477851)
- VINARTUS (BORDEAUX, 450332689)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2012, n° 11/58943
- Tribunal administratif de Guyane, 25 mars 2025, n° 2500297
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 13 novembre 2024, n° 2407023
- NTS (SECLIN, 499526416)
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2311452
- AG2R AGIRC-ARRCO (PARIS 8, 775682917)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 5 septembre 2024, n° 24/00848
- WALOR VOUZIERS (VOUZIERS, 844148734)
- TA Martinique, n° 2500020
- Remplacement de serrure : jurisprudence et contenus législatifs
- ALPHAPRIM (LIEUSAINT, 348935131)