A titre transitoire, le délai [*de donation de biens*] prévu à l'article 3, premier alinéa, et à l'article 6, premier et deuxième alinéas, est porté à :
Neuf ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1964 ;
Huit ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1965 ;
Sept ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1966 ;
Six ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1967.