Article 3 du Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Version8 octobre 1977
Entrée en vigueur le 8 octobre 1977
Le ministre de la culture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.