Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 1977 |
| Directives transposées : | Directive 84/491/CEE du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane Directive 83/29/CEE du 24 janvier 1983 |
Commentaires • 3
Décisions • 8
Rejet —
[…] que ne figurent pas, davantage, dans le dossier d'enquête, comme le prévoient les articles 6 et 7 du décret du 23 avril 1985, les documents indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération ; que ces lacunes constituent de nouveaux vices de procédure ; que les nuisances accrues subies par les riverains lors de l'été 1999 démontrent le bien-fondé des arguments relatifs à l'existence de nuisances ; […] Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 ;
Annulation —
[…] Vu la loi du 19 décembre 1917, le décret du 1er avril 1964, la loi du 19 juillet 1976, le décret du 26 avril 1976 et les décrets n°s 77.1133 et 1134 du 21 septembre 1977; […] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions du décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977, qui étaient en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif a statué et qui, dès lors, s'imposaient pour le jugement de l'affaire, que l'atelier de menuiserie, le compresseur d'air et le dépôt d'hydrocarbures ayant fait l'objet de l'autorisation préfectorale accordée le 6 avril 1976 à M. […]
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 18 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du décret n 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 et du tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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