Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 76-644 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;