Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Par arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d'appel d'Aix en Provence a jugé que l'usage du mot-clé REMOTE-ANYTHING dans le cadre du programme Adwords constituait un usage de marque « dans la vie des affaires » au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] HOMAND tendant à ce qu'il soit ordonné à Electricité de France de déplacer la ligne électrique litigieuse doivent, en tout état de cause, […] HOMAND devant le tribunal administratif de Fort de France et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. […] 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 : Pour les travaux et projets d'aménagements définis à l'annexe IV jointe au présent décret, la dispense, […]
Lire la suite…©Direction des Journaux Officiels Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Article 1 Modifié par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 1 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […] Article 8-1 Créé par Décret 95-22 1995-01-09 art. 7 I JORF 10janvier 1995. […] Article 11 Créé par Décret 77-1141 1977-10-12 JORF 13 OCTOBRE 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978. […]
Lire la suite…[…] 6 L'étude d'impact défini à l'article 2 du décret n 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret« , et que l'article 2 du décret susmentionné du 12 octobre 1977 précise que : »Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux d'aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 u code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I – Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1°) une notice explicative ; 2°) le plan de situation ; 3°) le plan général des travaux ; 4°) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5°) l'appréciation sommaire des dépenses ; 6°) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, […]
[…] qu'Electricité de France a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que son intervention est ainsi recevable ; Sur la légalité de l'arrêté conjoint des 6 et 16 août 1990 des préfets de la Creuse et de l'Indre : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article […] 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 : Pour les travaux et projets d'aménagements définis à l'annexe IV jointe au présent décret, la dispense, prévue au B et au C de l'article 3 ci-dessus, […]
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