Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 12
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.
une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. […] » Aux termes de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 122-1, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, […] à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains : « […] Le dossier unique dont sont assorties ces demandes en vue d'une instruction simultanée comprend : / […] / 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] des cas où une étude d'impact est exigée en application de l'article L. 122-1 de ce code, […]
Lire la suite…[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, […] qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; […] 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; … » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.122-6 du code de l'environnement : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l' article R.122-9, les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise . 4° lotissements situés dans les communes ou parties de commune dotées, […] b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet sont pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d' un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public mentionné à l'article L.122-4, s'il en existe un, de la région, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] qu'aux termes de l'article L. 11-8 du même code : « Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique » et qu'aux termes de l'article R. 11-3 du même code : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement: I. — Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages: 1° Une notice explicative; […] 6°L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; […] 9. […]
Par suite, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté. 17. […] En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1 du même code, non applicables à la procédure de délivrance du permis de construire attaqué régie, […] aux termes de l'article R. 122-9 du code de l'environnement : » L'étude d'impact ainsi que, […] le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8. « . […] Par suite, […]
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