Entrée en vigueur le 30 juin 1977
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] en deuxieme lieu, que le decret attaque ne deroge a aucune disposition de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; que, si l'article 2 du decret n 59-306 du 14 fevrier 1959 donne notamment au conseil superieur de la fonction publique « le role d'organe coordonnateur a l'egard » des comites techniques paritaires, il n'imposait pas de consulter ce conseil avant de prendre le decret attaque ; considerant, […] sous la seule reserve, pour les administrations civiles, « des exceptions et derogations qui pourront etre prononcees… par application de l'article 2 alinea 3 de ladite ordonnance » ; que cette prescription a pour seuls objet et effet de rappeler que, lorsque le gouvernement se propose, […]
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