Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 9
Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Daniel Marsin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation des personnels ATOS de l'éducation nationale, originaires des DOM, pour le respect de leur droit à congés bonifiés, institué par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir d'une part, définir les critères retenus pour déterminer la localisation du centre d'intérêt moral et matériel de l'agent ; d'autre part, préciser si la notion de « nécessité du service », contenu dans l'article 6 du décret de 1978, peut porter préjudice à l'application des dispositions prévues par l'article 8 du même décret, et, enfin, […]
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