Entrée en vigueur le 14 août 1975
Tout établissement ou section d'accouchement doit disposer d'un médecin qualifié en pédiatrie. Sauf recours de la femme à un autre praticien, ce médecin qualifié en pédiatrie est chargé notamment, en liaison avec la personne qui a pratiqué l'accouchement, de l'examen médical du nouveau-né et de l'établissement du certificat de santé obligatoire. Il doit également porter sur le carnet de santé de l'enfant les observations médicales, les interventions et les prescriptions qu'il juge utile de mentionner.
Le droit du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire. L'article 11 du décret du 7 août 1975 précise que le médecin qualifié en pédiatrie dont doit disposer tout établissement ou section d'accouchement, est chargé de l'examen médical du nouveau-né et de l'établissement du certificat de santé obligatoire, " sauf recours de la femme à un autre praticien ". En conséquence, une polyclinique ne peut refuser l'accès de ses locaux à un pédiatre non attaché à son établissement, lorsqu'une patiente fait appel aux services de ce praticien.
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