Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 4
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :
1° Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ;
2° La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques auxquels l'entreprise en charge de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
3° Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour le suivi et l'exécution des travaux.
Dans le cas d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques, si les capacités techniques ne sont pas constituées au moment du dépôt de la demande, le dossier fournit les modalités prévues pour les établir au plus tard au moment de la transmission du programme de travaux mentionné à l'article 30-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article ou à fournir tout autre document ou information jugés nécessaires à l'examen de la demande.
[…] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6.1 du décret du 28 mars 1978 : « La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, […]
[…] Elles ajoutent qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, «Aucune autre information […] En effet, il convient de se référer au Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 précité qui prévoyait, dans sa version en vigueur au moment des faits, […] IARD, il convient de rappeler quel la société IDEN-OTEC bénéficie d'une assurance multi-garanties entreprises de construction N° 342 8[…] 61 04 et que cette assurance couvre outre la responsabilité civile décennale, la responsabilité civile que la société IDEN-OTEC peut encourir en raison des préjudices causés à autrui.
[…] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6.1 du décret du 28 mars 1978 : « La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, […]