Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
La demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée dans les conditions prévues aux articles 7,7-1,7-2 et 7-3.
Le dossier annexé à la demande comprend les éléments mentionnés au I de l'article 7 du présent décret. Il précise en outre :
1° La puissance thermique primaire pour laquelle le titre est demandé ;
2° Les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien et le contrôle des ouvrages, notamment en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines ;
3° La nature, l'importance et les caractéristiques des éventuels déversements et écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité ;
4° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 du présent décret.
[…] — que la décision du préfet est entachée d'une erreur de droit en tant que celui-ci se méprend sur l'étendue du contrôle de recevabilité qui doit être exercé sur les demandes en concurrence dans le cadre des recherches géothermiques ; l'article 10 du décret du 28 mars 1978 modifié n'implique pas que soit fournie à l'appui de la demande en concurrence la justification de la notification de cette demande aux parties intéressées ; […] Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
[…] — en tout état de cause, la contestation du calcul des montants réclamés par la société 360Plus, compte tenu des montants déjà payés, outre la contestation du bénéfice des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi que du jeu de l'anatocisme relevant de demandes nouvelles et donc irrecevables, et seul le taux prévu aux CGA étant, le cas échéant, applicable. […] 'aucune disposition du code minier relative à la géothermie basse température et aucune règle du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ne prévoit de condition ou de procédure dans laquelle une telle autorisation peut être prolongée.