Article 6-13 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

Article 6-13 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978

Article 6-12

Article 6-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5

Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5

Sortie de vigueur le 29 août 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 78

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