Article 10-3 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 10-2
Article 10-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 29 août 2025

Commentaire1

1Gîtes géothermiques : précision sur les procédures de publicité et de mise en concurrence des demandes de titres d’exploration et d’exploitation
www.seban-associes.avocat.fr · 14 janvier 2020

Ainsi, le décret du 28 mars 1978 tel qu'issu de cette modification réglementaire décrit les pièces devant figurer dans les demandes de titre (cf. article 6.3 pour l'octroi d'un permis exclusif de recherche ; article 7.4 pour l'octroi d'une autorisation de recherches ; article 9.2 pour l'octroi ou la prolongation d'une concession ; article 10.3 pour l'octroi ou la prolongation d'un permis exclusif d'exploitation). […] d'un permis exclusif d'exploitation, […]

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