Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret.
La demande est présentée, adressée et instruite et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-5 et 11-1.