Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet.