Entrée en vigueur le 1 mars 1978
Lorsqu'une entreprise intervenante fait exécuter une partie des travaux dans l'entreprise utilisatrice par un sous-traitant, le chef de l'entreprise intervenante et le sous-traitant sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret. Dans ce cas la procédure prévue à l'article 4 est engagée à l'initiative du chef de l'entreprise intervenante.
Les mesures prises en application de l'alinéa précédent doivent être compatibles avec celles qui ont été arrêtées par le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise intervenante.
[…] Mais sur le second moyen du pourvoi formé par X… et la société IBM, pris de la violation des articles 4 et suivant, 9, 11, 13 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction des motifs ;
[…] H. et pris de la violation des articles 1er, 4 et 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, […] Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par la demanderesse, dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 11 et 20 du décret du 29 novembre 1977 que les opérations prévues par les articles 4 à 6 du décret doivent faire l'objet, préalablement aux travaux, d'un procès-verbal, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 4 et 11 du décret du 29 novembre 1977, 5, 98 et 99 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;