Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1982 |
Commentaires • 5
Décisions • 135
Cassation —
[…] Il en résulte que les dispositions du décret du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité concernant les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ne sont pas applicables, au contraire des dispositions du décret du 20 février 1992 qui l'a remplacé, à la fourniture d'une prestation de services telle la gestion d'un restaurant d'entreprise. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4, 6, 9, 15 et 25 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Rejet —
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : – GAND Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8, 9, 14 et 20 du décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions
Rejet —
[…] que la cour d'appel, qui a constaté que cette société avait quant à elle inspecté le chantier et conclu à la non-existence d'un danger particulier, ne pouvait lui imputer la carence d'un procès-verbal d'inspection commune sans rechercher quelle était sa responsabilité à cet égard, en sorte que la décision est privée de base légale au regard du décret du 29 novembre 1977, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 21 juillet 1963 ; Vu l'avis de la commission de sécurité du travail ; Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lorsque des travaux de quelque nature que ce soit et notamment des travaux de montage, d'entretien, de manutention, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines, y compris les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination sont exécutés dans un établissement d'une entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure (dite Entreprise intervenante), les deux employeurs intéressés sont tenus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des prescriptions du titre III du livre II du code du travail et des règlements pris pour l'exécution desdites prescriptions, de se conformer aux dispositions du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux chantiers relevant de l'article L. 235-3 du code du travail. Toutefois, lorsque ces chantiers sont situés à l'intérieur du périmètre d'un établissement en activité, le chef de cet établissement reçoit copie des plans d'hygiène et de sécurité et participe sur sa demande aux travaux du collège interentreprises lorsqu'il en existe un.
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 2103960
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 février 2006
- SAS CNAK
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- BOUTON DE SOIE
- BELACE
- Préavis de démission : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Entreprises COULOMBS (28210)
- KEOPS CONCEPT (BOURGES, 378362727)
- EUROVIANDE SERVICE (VERRIERES-EN-ANJOU, 309383065)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2300572
- Article 1381 du Code civil
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 septembre 2024, n° 24-16.870
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 mars 2025, n° 20/04235
- F.B.I. INSTITUTE (SAINT-CYPRIEN, 505074658)
- SOCIETE IMMOBILIERE SENECHAL (PARIS 9, 302473624)
- ARTY BLUSH (AUBERVILLIERS, 808345144)
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- LEZILOG (LEZIGNAN-CORBIERES, 854001450)
- Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
- Article L631-3 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 11 décembre 2023, n° 23/03547
- Redressement judiciaire IZON (33450)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 octobre 2021, n° 20/00191