Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1978 |
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| Dernière modification : | 1 juin 1982 |
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 21 juillet 1963 ; Vu l'avis de la commission de sécurité du travail ; Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lorsque des travaux de quelque nature que ce soit et notamment des travaux de montage, d'entretien, de manutention, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines, y compris les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination sont exécutés dans un établissement d'une entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure (dite Entreprise intervenante), les deux employeurs intéressés sont tenus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des prescriptions du titre III du livre II du code du travail et des règlements pris pour l'exécution desdites prescriptions, de se conformer aux dispositions du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux chantiers relevant de l'article L. 235-3 du code du travail. Toutefois, lorsque ces chantiers sont situés à l'intérieur du périmètre d'un établissement en activité, le chef de cet établissement reçoit copie des plans d'hygiène et de sécurité et participe sur sa demande aux travaux du collège interentreprises lorsqu'il en existe un.
Cette logique, retenue dès 1953 par les textes relatifs à la compétence territoriale des tribunaux administratifs (2nd alinéa de l'article 4 du décret du 28 novembre 19531, codifiés aujourd'hui au 2nd alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative), a été transposée par une décision de Section du 13 mai 1983, Syndicat de l'énergie nucléaire (CEA CESTA CGT FO, […]