[…] directe ou immédiate ; plusieurs fautes peuvent concourir à la réalisation du dommage ; le décret du 4 décembre 1915 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées dispose en son article 12 que lorsqu'un convoi est refoulé par un engin de traction, un pilote chargé de faire les signaux nécessaires, tant au mécanicien qu'aux personnes pouvant se trouver sur la voie, doit, […] de garage ou de triage, se tenir sur l'un des quatre premiers wagons, s'il s'agit d'une voie de service précéder le convoi ; l'article 13 du décret du 29 novembre 1977, en vigueur au moment des faits, pris en application de l'article L. 231-2 du Code du travail, […]

[…] « alors, de quatrième part, qu'en l'absence d'interrogatoires et de confrontations contradictoirement menées dans le cadre de l'instruction, le fait d'opposer au prévenu traduit devant le tribunal correctionnel au moyen d'une citation directe délivrée par la partie civile, le dossier d'instruction constitue une violation flagrante des droits de la défense, en sorte que, en se référant audit dossier (cf. p. 13 in fine) pour établir la culpabilité de X…, la Cour d'appel a violé les articles 117 et suivants du Code de procédure pénale ;