Entrée en vigueur le 29 décembre 1964
[…] M. X… soutient que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale en application desquelles les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire sont contraires aux articles 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; il demande à la Cour de le déclarer « inconventionnel » et de lui accorder à ce titre 1 franc de dommages et intérêts. Il expose qu'il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes que les gendarmes et policiers, […]
[…] D soutient que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale en application desquelles les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire sont contraires aux articles 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; il demande à la Cour de le déclarer « inconventionnel » et de lui accorder à ce titre 1 franc de dommages et intérêts. Il expose qu'il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes que les gendarmes et policiers, […]