Article 2 bis du Décret n°64-142 du 13 février 1964
Article 2
Article 2 ter

Entrée en vigueur le 5 août 1987

Est créé par : Décret 85-631 1985-02-15 art. 2 JORF 19 février 1985

Modifié par : Décret n°87-631 du 3 août 1987 - art. 1 () JORF 5 août 1987

Un emploi vacant sur cinq dans le corps des inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications peut être pourvu, dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, par décret en Conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général des Postes et Télécommunications à ce titre s'il n'est âgé de 50 ans accomplis.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Entrée en vigueur le 5 août 1987
Sortie de vigueur le 10 mai 2005

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