Article 3 du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 01-86.820, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, […] eu égard aux termes employés de forfait de pose ; en revanche, il incombait à la société des Centres Commerciaux de faire procéder à la conformité de l'installation, conformément aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 dont l'article 53 prévoit la vérification lors de la mise en service des installations ou après modification de structure, puis périodiquement ;

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