Article 19 du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
Article 18
Article 20
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

NOTA


: Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 60 : champ d'application des dispositions mentionnées au III de l'article 19.

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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 22 janvier 2018, n° 2017001677

[…] Au surplus, aucun grillage avertisseur n'était mis en œuvre alors même que cela constitue une obligation en vertu d'un arrêté ministériel du 17 mai 2001, mais également de l'article 19 d'un décret du 14 novembre 1988, et d'une norme NFC 13-200.

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2Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2007, n° 05/00826Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 222-1 al.1, al.2, al.3, 222-19 al.1,131-38, 131-39-20 3°, 8°, 9° du code pénal, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, […] 16, 19 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988,

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3Cour d'appel de Caen, 25 février 2016, n° 14/02519Infirmation partielle

[…] Il convient toutefois de relever sur ce point que la cause du sinistre est directement en lien avec l'interdiction posée par l'article 19 du décret du 14 novembre 1988 prohibant que les parties mobiles des appareils électriques raccordées à des canalisations souples soient soumis en leur point de connexion à des efforts de traction.

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