Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Des arrêtés fixent en tant que de besoin les dispositions particulières à chacun des types de locaux ou emplacements mentionnés à l'article 22.
Ces arrêtés peuvent comporter des dérogations à certaines dispositions du présent décret, dérogations assorties de mesures compensatrices de sécurité.
Ces arrêtés peuvent comporter des dérogations à certaines dispositions du présent décret, dérogations assorties de mesures compensatrices de sécurité.
2. Chronique Législative
Revue Semestrielle de Droit Animalier
Ainsi, dans le texte final adopté, l'article 26 insère un nouvel article L. 311-9-1 dans le Code de l'action sociale et des familles au sein d'une section expressément consacrée aux droits des usagers. […] Dans le cadre de la simplification de la vie associative, l'article 10 de la loi du 15 avril 2024 se réfère expressément à la protection animale, […] ainsi que pour les lotos traditionnels, organisés dans les conditions définies par les nouveaux articles L. 322-3 et L. 322-4 du même Code […] Ces articles 27 et 28 disposent cependant que des arrêtés fixent en tant que de besoin les dispositions particulières à chacun des types de locaux ou emplacement particulier. […]
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Il souhaiterait notamment savoir pourquoi les marchés dits « aux puces » et certaines manifestations au sein de parcs d'exposition entrent dans le champ d'application de l'article 27 relatif à la vente au déballage. […] L'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soumet à autorisation les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. […]
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