Article 43 du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
Article 42Article 44
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-83.049, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2-1°, L. 263-2, R. 232-5-6, R. 232-5-7, R. 232-5-12 du Code du travail, 43-1 et 44 du décret du 14 novembre 1988, 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988, 1382 du Code civil, 8 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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2Cour d'appel de Pau, 2 avril 2009, n° 08/00857Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles R. 232-12-23, R. 232-12-25, R. 232-12-26, 4 et 11 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947, 43 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, 222-20, 222-44 et 222-45 du Code pénal ;

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