Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
a) De travailleurs utilisant des installations électriques ;
b) De travailleurs effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension.
II. - L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites prescriptions.
III. - L'employeur doit s'assurer que les prescriptions de sécurité sont effectivement appliquées et les rappeler aussi souvent que de besoin par tous moyens appropriés.
IV. - Les travailleurs doivent être invités à signaler les défectuosités et anomalies qu'ils constatent dans l'état apparent du matériel électrique ou dans le fonctionnement de celui-ci. Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance du personnel chargé de la surveillance prévue à l'article 47.
V. - Les travailleurs doivent disposer du matériel nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui leur incombent et pour faciliter leur intervention en cas d'accident. Ce matériel doit être adapté à la tension de service et doit être maintenu prêt à servir en parfait état.
Conformement a l'article 46 du decret 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif a la protection des travailleurs dans les etablissements qui mettent en oeuvre les courants electriques, a la norme UTE C 18510 (recueil d'instructions generales de securite d'ordre electrique), et a l'article L.124-4-6 du code du travail : les operations d'ordre electrique effectuees sur les ouvrages electriques doivent etre confiees a des personnes qualifiees, formees et habilitees vis-a-vis des risques electriques.
Lire la suite…. - L'obligation, pour les employeurs de s'assurer que les travailleurs utilisant ou intervenant sur des installations electriques possedent une formation suffisante est, en matiere de reglementation du travail, une obligation ancienne - et particulierement justifiee dans un domaine dans lequel les accidents susceptibles d'intervenir sont generalement graves - que les articles 46 II et 48, notamment, du decret no 88-1056 du 14 novembre 1988 (relatif a la protection des travailleurs contre les courants electriques) n'ont fait que reprendre en la precisant. […] Le chef d'entreprise peut etre conduit, aux termes du meme article 46, […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article 46 du décret du 14 novembre 1988, l'employeur doit s'assurer que les travailleurs utilisant ou effectuant des travaux sur des installations électriques, hors tensions ou sous tension, possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées ;
[…] * que l'article 46 du décret du 14 novembre 1988 énonce des prescriptions au personnel dans le cas de travailleurs effectuant des travaux au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension ; que l'article 48 du même décret prévoit que l'employeur ne peut confier les travaux à proximité de conducteurs nus, sous tension ; que l'article 72 du décret du 8 janvier 1965 vise des pièces conductrices nues normalement sous tension ;
[…] — l'article 46 II du décret du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution du Code du travail, prescrit à l'employeur de s'assurer de la formation suffisante des travailleurs pour éviter les dangers dus à l'électricité, […] Qu'au surplus, le décret N° 88-1056 du 14 novembre 1988, régissant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, invoqué par la S.A. ARJO WIGGINS, ne comporte aucune disposition à cet égard ;
Conformément à l'article 46 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre les courants électriques, à la norme UTE C 18510 (recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) et l'article L. 124-4-6 du code du travail : les opérations d'ordre électrique effectuées sur les ouvrages électriques doivent être confiées à des personnes qualifiées, formées et habilitées vis-à-vis des risques électriques. […] Le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. […]
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