Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
II. - Les travailleurs auxquels sont confiés les travaux sous tension doivent avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées. Une instruction de service indique les prescriptions à respecter, les conditions d'exécution des travaux, les matériels et outillages à utiliser.
Ces travailleurs, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail, doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection.
III. - Dans les installations des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B. et sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, les travaux sous tension ne peuvent être effectués que sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
a) Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre de l'employeur ; cet ordre, qui doit être donné par écrit, doit stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer ;
b) S'ils sont confiés à une entreprise extérieure, travailleurs indépendants inclus, les travaux doivent faire l'objet d'une demande expresse du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués ;
c) Les travailleurs effectuant lesdits travaux doivent être placés sous la surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet ; celle-ci doit veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.
[…] chargé de travaux B2V-BTA, chargé d'interventions BR, chargé de consignation B.C-BTA, que le seul texte applicable au moment des faits est le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 relatif aux installations de distribution électrique, lequel n'exigeait pas d'habilitation spécifique pour permettre à X Y D de réaliser les travaux confiés sur accumulateurs, […] que l'employeur n'avait pas établi de procédure spécifique s'agissant de l'opération de remplacement de batteries d'accumulateurs, ni stipulé la nature et la succession des opérations à réaliser ni les précautions à prendre comme le prévoit l'article 50 du décret du 14 novembre 1988.
[…] négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement , en l'espèce : d'une part en omettant ou négligeant de procéder ou de faire procéder aux opérations permettant de définir le mode de circulation du courant haute tension dans les colonnes équipant l'immeuble VENDOMME III et d'organiser la procédure dite de consignation, destinée à procéder à la mise hors tension dudit flux électrique, et d'autre part en faisant effectuer par D un travail sur des installations sous tension en méconnaissance des articles 48 et 50 du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 253-2 du Code du travail, 319, 320 et R. 40. 4° du Code pénal, 50 du décret du 14 novembre 1988 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :