Article 51 du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
Article 50
Article 52
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

NOTA


: Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 1 : champ d'application de l'article 51.

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Décision1

[…] — la société ENEDIS a méconnu les dispositions des articles L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51 du décret du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

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