Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable à l'espèce modifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Le fonctionnaire en activité a droit … 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 : « Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, […]
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 et portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, […]