Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 3
Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment :
1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ou au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;
3° La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.
[…] créée le 14 septembre 2015, que les missions confiées au requérant consistaient essentiellement à désherber les parcelles et à nettoyer les allées du cimetière, missions qui ne correspondent pas à celles d'un agent de maîtrise principal qui, en application de l'article 3 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi correspondant, sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant, notamment, la surveillance des travaux confiées à des entrepreneurs ou exécutés en régie, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. […] – le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ;
[…] ATTENDU que M. Y… est chauffeur au sein du service de collecte des ordures ménagères de la communauté d'agglomération de Nevers, selon le décompte de ses heures supplémentaires, et que l'article 3 du décret n° 2006-1691 précité mentionne parmi les emplois exercés par les agents relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, « l'emploi d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères » ;
Article juridique NON : dans la mesure où, en dépit de la modification de ses horaires de travail et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de l'agent, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. […]
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