Article 3 du Décret n°48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion

Article 3 du Décret n°48-633 du 31 mars 1948

Article 7

Entrée en vigueur le 5 avril 1948

Sont rendus applicables aux fleuves et rivières de ces quatre départements :
Les articles 36 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 ;
Les articles 1er à 4 inclus du décret-loi du 1er octobre 1926.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

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1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

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