Article 7 du Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Article 7 du Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 29 octobre 1986

Les modalités d'inscription à la formation, l'organisation des examens, la composition des jurys et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Sortie de vigueur le 24 février 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-124 du 21 février 2018 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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