Article 10 du Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Article 10 du Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986

Article 15

Entrée en vigueur le 29 octobre 1986

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.
Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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NOTA

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Commentaire • 1

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

L'article 10 du décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'état du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), prévoit auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont les missions et la composition ont été fixées par l'arrêté du 20 aout 1987. […] Le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds s'est réuni à cinq reprises en 2014 : - 10 janvier 2014, réunion concernant l'inclusion du diplôme d'enseignement technique CAFPETDA (arrêté du 15 décembre 1976) dans le nouveau diplôme du CAPEJS en troisième option ; - 18 mars 2014, […]

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