Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration à l'autorité qui a rendu la décision attaquée et au commissaire du Gouvernement s'il n'est pas l'auteur du recours.
Si le recours émane d'une autre personne que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.
Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.