Article 12 du Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

Article 12 du Décret n°55-733 du 26 mai 1955

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 7 () JORF 10 mai 2005

Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 7 () JORF 10 mai 2005

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