Décret n°48-855 du 22 mai 1948
Article 4 du Décret n°48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1948
Entrée en vigueur le 11 juin 1948
Modifié par : Décret 48-965 1948-06-10 art. 1 JORF 11 juin 1948
Les unions d'associations familiales ne peuvent accorder, sur leurs fonds d'origine publique, des secours, bourses ou avantages divers aux familles éprouvant des difficultés matérielles pour leurs enfants fréquentant des établissements scolaires publics ou privés ou instruits à domicile, que dans les mêmes conditions, selon les mêmes quotités, et sous les mêmes réserves que les secours, bourses ou avantages divers que pourraient également octroyer les collectivités et établissements publics.
Il n'est fait aucune distinction entre les familles placées dans des conditions comparables ni entre les enfants, qu'ils soient légitimes ou non.
Il n'est fait aucune distinction entre les familles placées dans des conditions comparables ni entre les enfants, qu'ils soient légitimes ou non.
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